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Covid-19: Legal implications update (Paris)

31 March 2020 | Paris
Legal Briefings

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Depuis la publication de notre dernier e-bulletin du 13 mars 2020, la France est entrée en stade 3 de l’épidémie du COVID-19. Tous les lieux « non indispensables » accueillant du public sont fermés. 

La France est désormais en état de confinement quasi-total.
 
Sous l’impulsion du chef de l’État, une loi de finance rectificative ainsi qu’une loi d’urgence permettant au Gouvernement de répondre à l’urgence et de légiférer par ordonnances ont été adoptées par le Parlement en formation restreinte le 23 mars 2020.
 
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 proclame ainsi dans son article 4 l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
 
Un pan entier de la loi d'urgence est consacré à l’économie. 25 ordonnances sur les 43 habilitations que comporte la loi d'urgence ont été publiées le 26 mars 2020 au Journal Officiel.
 
Ces mesures exceptionnelles concernent l’ensemble des pratiques de notre droit.
 
Le présent e-bulletin a pour objet de compléter celui publié le 13 mars dernier et de dresser un état des lieux des derniers développements dans différents domaines. 
 

Quels impacts sur la tenue des conseils d'administration et des assemblées générales des sociétés cotées ?

Comment organiser les prochaines réunions des conseils et des assemblées générales lorsque le Gouvernement interdit la tenue de réunions publiques ou privées et oblige au confinement sous peine de sanctions pénales ?
 
 

Quels impacts sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées ?

 
Les impacts significatifs du COVID-19 sur de nombreux facteurs économiques, quasiment impossibles à anticiper, devront désormais nécessairement être pris en compte par les conseils d’administration et les comités spécialisés, notamment en matière de rémunération des dirigeants de sociétés cotées. 
 
 

Quels impacts sur la communication financière ?

 
Depuis notre dernier e-bulletin, l’AMF a renforcé sa position du 28 février 2020 dans le cadre des publications imminentes des documents d’enregistrement universels (URD) et rapports financiers annuels (RFA) au travers d’une nouvelle communication en date du 23 mars 2020.
 
 

Quels impacts sur le droit du travail ?

 
Dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, et compte tenu des conséquences importantes des mesures de confinement sur l’activité des sociétés, le gouvernement a décidé qu’il était nécessaire d’adapter le droit du travail actuel afin de faire face à cette crise.
 
 

Quels impacts sur les contentieux et arbitrages ?

 
Le 29 février dernier, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a indiqué que la pandémie de COVID-19 constituerait un « cas de force majeure » pour les entreprises ayant contracté avec l’État et le 26 mars une ordonnance a été publiée avec pour but de traiter des conséquences des inexécutions contractuelles liées à la pandémie dans les contrats publics. 
 
 

Quels impacts sur la protection des données à caractère personnel ?

 
Dans ce contexte de crise sanitaire liée au COVID-19, les données à caractère personnel, notamment sur l’état de santé des salariés, peuvent être collectées par les employeurs sous certaines conditions. 
 
 

Quels impacts sur la fiscalité des entreprises ?

 
Le Gouvernement a annoncé une première série de mesures d’urgence destinées à faciliter le paiement par les entreprises en situation difficile de leurs impôts directs.
 
 

Quels impacts sur le secteur de l'énergie ?

 
En raison de la crise sanitaire actuelle, la ministre de la Transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne, a demandé aux fournisseurs d'énergie, dans une lettre datée du 17 mars 2020, d'appliquer une prolongation de deux mois des effets de la « trêve hivernale » durant laquelle il ne peut être procédé dans une résidence principale à aucune action contre les consommateurs les plus vulnérables.
 
 

Quels impacts sur le secteur du commerce en ligne ?

 
La crise actuelle favorise le commerce en ligne. Le secteur est pourtant concerné par les dispositions exceptionnelles prises par le gouvernement en matière de prorogation des délais légaux, à la suite de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19.
 
 
 
Vos contacts habituels au sein du cabinet Herbert Smith Freehills Paris restent à votre disposition pour toute information complémentaire.