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Pressure Points: La garantie PGE étendue à l'affacturage (France)

20 July 2020 | Paris
Legal Briefings – By Vincent Hatton and Clervie Giscard d'Estaing

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L'Assemblée Nationale vient d'adopter, en première lecture, un amendement, proposé par le Gouvernement, au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Cet amendement vise à compléter les termes de l'article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 régissant la garantie apportée par l'État à certains financements consentis dans le cadre des mesures de soutien à l'économie liée à la Covid-19. Il ajoute un paragraphe VI quater audit article 6, lequel prévoit, dans sa rédaction actuelle, que la garantie de l'État pourra bénéficier aux opérations de cession de créances professionnelles régies par les articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et financier réalisées entre le 1er août et le 31 décembre 2020 et dont la date d’échéance finale est antérieure au 30 juin 2021 (ou à toute autre date antérieure déterminée par arrêté du ministre de l'économie) dès lors que les créances professionnelles ainsi cédées résultent de "commandes confirmées par ces entreprises". Cette garantie sera, à l'instar de la garantie de l'État couvrant les prêts octroyés par des établissements de crédits, sociétés de financement ou prêteurs dans le cadre de financements participatifs, gérée par Bpifrance SA. La garantie ainsi octroyée sera rémunérée et couvrira une partie seulement du financement consenti. Le dispositif devra être complété par un arrêté du Ministre de l'économie qui viendra notamment préciser les caractéristiques de la garantie et les critères d'éligibilité à satisfaire aux fins d'en bénéficier et déterminer s'ils seront identiques à ceux applicables aux financements consentis par les établissements de crédit, sociétés et de financement et prêteurs dans le cadre de financements participatifs.

Rappelons que le droit français considère que l'achat de créances non échues constitue une opération de crédit. En achetant contre rémunération des créances non-échues, l'établissement de crédit avance le paiement de sommes dues à terme au cédant par le débiteur cédé. Il est également possible de financer des créances futures ce qui permet au cédant d'obtenir un financement avant même la réalisation du service ou livraison du bien acheté. Concrètement, si ce dispositif était adopté en l'état, il permettrait aux entreprises de bénéficier de financements dès la prise de commandes, sans qu'il ne soit nécessaire pour elles d'attendre la livraison et l'émission des factures correspondantes, et dès lors de gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à des cessions effectuées dans le cadre de l'affacturage classique.

Tel qu'actuellement rédigé, le dispositif soulève néanmoins certaines interrogations. La garantie couvrira-t-elle les obligations de paiement des seuls débiteurs cédés ou également les éventuelles obligations du cédant à l'égard de l'affactureur au titre de ses obligations de recouvrement lorsque la cession n'est pas notifiée ? De la même manière, le risque de dilution en cas d'annulation totale ou partielle des créances postérieurement à la cession ou l'exception de compensation que peut opposer le débiteur cédé au cédant seront-ils couverts par la garantie ? Autant de questions qui devront trouver une réponse dans les mesures d'application qui seront prises par l'arrêté du ministre de l'économie.

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