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COVID-19: Pressure Points: Legal Implications (France)

20 April 2020 | Paris
Legal Briefings

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Le 13 avril dernier, lors de sa dernière allocution aux Français depuis le début de la crise sanitaire, le président de la République a indiqué que le confinement serait maintenu jusqu’au 11 mai. La sortie de confinement sera progressive avec pour objectif de ralentir encore et toujours la propagation du virus.

Les mesures de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 sont maintenues et le président de la République a annoncé la mise en place d'un plan de soutien destiné aux secteurs de l’économie les plus impactés par la crise.
 
Le présent e-bulletin complète ceux publiés le 13 mars et le 3 avril derniers et a pour ambition de vous donner un aperçu des implications juridiques et des conséquences de cette épidémie dans différents domaines.

 

Quelle gestion du risque pénal pour les entreprises ?

Dans le contexte de la crise sanitaire d’ampleur exceptionnelle, les plaintes pénales visant des entreprises et/ou les pouvoirs publics se sont multipliées ces dernières semaines.

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Quels impacts sur les actes administratifs ?

Adoptée sur le fondement de la loi d’habilitation législative n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de COVID-19, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période » (l’« Ordonnance Délais ») sanctuarise une période allant du 12 mars 2020 au 24 juin 2020 (la « Période Concernée ») et procède à une prorogation de divers délais et mesures devant expirer ou intervenir pendant cette période (1) et à l’adaptation des délais et des procédures d’obtention d’actes administratifs pendant cette période (2).

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Quels impacts sur les contrats administratifs et la commande publique ?

La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 soulève des interrogations de la part des opérateurs économiques candidatant à l’attribution de contrats administratifs, ou étant déjà parties à des contrats existants.

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Quels liens entre COVID-19 et force majeure en droit anglais ?

Si la force majeure est d’abord un concept de droit civil, force est de constater qu’il est largement employé dans les pays de common law, en raison du nombre limité de voies de recours dont les parties à un contrat disposent en common law lorsqu’elles sont dans l’impossibilité d’exécuter leurs obligations contractuelles du fait de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur.

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Quels impacts sur le paiement des loyers ?

Le Gouvernement, habilité par l’article 11 de la loi d’urgence du 23 mars 2020 a pris, par l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, des mesures afin d’endiguer les conséquences économiques causées par le COVID-19.

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